Cheuvreux Bordeaux

Les notaires sont habilités à percevoir :

• Soit un honoraire, au titre des prestations non soumises par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 au tarif réglementé des notaires. Ces honoraires sont librement négociables entre le notaire et son client, et doivent être arrêtés aux termes d’une convention d’honoraires signée préalablement à l’établissement de la prestation ;
• Soit un émolument, au titre des prestations soumises par la loi précitée au tarif réglementé des notaires. La liste des prestations soumises au tarif réglementé est précisée par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté NOR: EINC1605792A du 26 février 2016. Ces émoluments peuvent faire l’objet de remises, mais dans les limites fixées par la loi et ses décrets d’application.

S’agissant des remises pratiquées sur les émoluments :

• Celles-ci ne peuvent être négociées client par client, mais doivent être appliquées par types d’actes. Elle concernent donc de manière uniforme l’ensemble des clients de l’Etude pour un même type de prestation ;
• taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ;
• Afin d’assurer au client une rémunération prévisible et transparente, les remises pratiquées par l’Etude doivent être affichées sur son site internet ainsi que dans l’Office.

Actes relatifs principalement à la famille

1°/ Déclarations de succession

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-63 du Code de commerce : « La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients la réduction suivante :

2°/ Donations de créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-67 du Code de commerce : « Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur : « 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients la réduction suivante :

3°/ Donations autres

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-67 du Code de commerce : « Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur : « 1° Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients la réduction suivante :

3°/ Donations-partage

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-68 du Code de commerce : « Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel : « 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ; « 2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne; « Selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients la réduction suivante :

4°/ Partage

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-121 du Code de commerce : « Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : « 1° D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients la réduction suivante :

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Ventes

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-91 du Code de commerce : « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la vente porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la vente porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel :

Tarif propre aux ventes HLM prévu à l’article A. 444-98. – Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel social :

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés

1°/ Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-139 du Code de commerce : « Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes :

2°/ Prêts hypothécaires non destinés à financer une activité professionnelle

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-143 du Code de commerce : « Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque le prêt finance l’acquisition d’un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque le prêt finance l’acquisition d’un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel :

3°/ Acte d’affectation hypothécaire

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-136 du Code de commerce : « L’acte d’affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception : « 1° Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ; « 2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ; « 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l’acte principal. Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque l’affectation hypothécaire porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque l’affectation hypothécaire porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel :

4°/ Quittance subrogative

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-161 du Code de commerce : « Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel : « 3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la quittance subrogative porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la quittance subrogative porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel :

5°/ Prorogation de délai

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-168 du Code de commerce : « La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant:

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel :

6°/ Baux emphytéotiques

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-103 du Code de commerce : « Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : « 4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel ou résidentiel social :

7°/ Baux à construction

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-104 du Code de commerce : « Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument composé : « 1° D’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

« 2° D’une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus : « a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ; « b) Pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ; « c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l’expiration du bail ; « Selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel ou résidentiel social :

8°/ Cession de bail

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-106 du Code de commerce : « Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : « 1° S’il s’agit d’une cession de bail à construction, d’un émolument composé : « a) D’une composante égale à l’émolument prévu à l’article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession; « b) D’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d’immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs ; « 2° S’il s’agit d’une cession de bail autre qu’à construction ou d’une cession de concession immobilière: « a) Pure et simple, d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

« b) Avec stipulation de prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :

Sur ces actes, l’Etude propose à ses clients les réductions suivantes : A/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble résidentiel :

B/ Lorsque la prorogation de délais porte sur un immeuble dont l’usage est autre que résidentiel ou résidentiel social :