La ville de demain devient un lieu d’échange où se tissent de nouveaux liens économiques, sociaux et environnementaux. De cette évolution urbaine résultent de nouveaux modèles économiques, de nouvelles formes de partenariats entre acteurs publics et privés, propriétaires, résidents, usagers…
Tous ces enjeux ont des incidences en droit français et dans notre pratique notariale.
Dans le secteur de l’immobilier, de nombreux acteurs se sont d’ores et déjà engagés dans cette démarche de transition urbaine en proposant d’intégrer à leurs projets, dans leurs différentes composantes programmatiques, des actions collaboratives en faveur d’un développement durable.
La formulation de ce constat conduit aujourd’hui les professionnels de l’immobilier en général, et les notaires en particulier, à s’interroger sur les moyens juridiques dont ils disposent pour adapter l’organisation juridique des immeubles à l’évolution des modes de vie. Autrement dit, il se pose la question de savoir comment inventer ou « réinventer » des modes de gestion adaptés à ces changements. Comment concevoir une gouvernance utile et efficace entre plusieurs immeubles – neufs ou existants, à l’échelle d’un quartier ou d’un îlot – répondant à l’ensemble de ces problématiques ?
Par ailleurs, au regard du double objectif de densification des espaces urbanisés et d’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, et dans le contexte de la pénurie de foncier dans de très nombreuses villes, il est nécessaire de veiller de la manière la plus efficiente possible à économiser les droits de construire. Par conséquent, les terrains qui disposent de droits de construire importants ne doivent pas être utilisés uniquement pour la réalisation d’un équipement public, mais également pour un immeuble correspondant à l’intégralité des droits de construire dont bénéficie le terrain et dont un équipement public n’occupera qu’une partie minoritaire. Ces évolutions ont immédiatement soulevé la question des conditions dans lesquelles, désormais, les acheteurs publics pourront confier à un opérateur, dans une partie minoritaire ou indissociable d’un immeuble, la réalisation d’un ouvrage selon leurs spécifications et répondant à ses besoins ou à ceux d’un autre acheteur, ainsi que les modalités de transfert de la propriété dudit ouvrage et de son assiette.
Droit communautaire, droit des marchés, droit immobilier, il faut n’avoir de cesse de jongler avec ces législations toujours plus complexes et s’attacher sans relâche à l’évolution des textes pour sécuriser la pratique.
