header image

L’Étude Cheuvreux Lyon place l’innovation, l’excellence juridique et l’expérience client au cœur de sa stratégie.

Parce que nous sommes passionnés par notre métier, nous accompagnons nos clients avec proactivité, créativité et empathie.

Nous leur offrons un service de haut niveau tant au plan national qu’international. Les clés de cette qualité sont pour nous le partage et le travail collaboratifs : interdisciplinarité en interne ou avec les membres du groupe, interprofessionnalité avec nos partenaires extérieurs. C’est ainsi que nous tirons le meilleur de chacun afin de délivrer au client un service global et sur-mesure.

Le savoir-faire de l’étude s’articule autour des domaines d’expertise de Cheuvreux : Investissement & arbitrage, Développement immobilier, Financement immobilier, Immobilier résidentiel et Patrimoine.

Notre clientèle se compose de :

  • institutionnels, investisseurs, fonds d’investissement, asset managers,
  • aménageurs privés et publics, promoteurs,
  • collectivités locales, Etat, établissements publics et entreprises publiques,
  • bailleurs sociaux,
  • entrepreneurs, dirigeants et sociétés,
  • banques, établissements financiers,
  • particuliers et familles.

 

 

                                               

    Tour Swisslife
    1, boulevard Marius Vivier Merle
    69003 Lyon


    Accès à l'Étude


    METRO


    RER


    BUS

    45genRVB
    95genRVB

    PARKING

    Place de la Madeleine

    15 rue Edouard VII

    22-33 bd Malesherbes

    45 bd Haussmann

    48 bd Haussmann

    Outil de calcul

    Le simulateur vous permet d'évaluer vos frais d'acquisition.

    REMISES TARIFAIRES CHEUVREUX LYON (mise à jour septembre 2020)

    La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
    Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Etude Cheuvreux à Paris sont détaillés ci-après.

     

    Actes relatifs principalement à la famille

    1. Déclarations de successions

    2. Donations et Donations – Partages

    Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    10 à 20 M€ 10 %
    20 à 30 M€ 20 %
    30 à 40 M€ 30 %
    au-delà de 40 M€ 40 %

    3. Partages

    Remises que nous appliquons à ces actes :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

    1. Ventes

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
    au-delà de 12 M€ 10%

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    Au-delà 10 M€ 40 %

     

    2. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités et/ou établissements publics

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    Au-delà 10 M€ 40 %

     

    3. Baux emphytéotiques / Baux à construction / AOT

    3.1 Baux emphytéotiques
    3.2 Baux à construction
    3.3 Cessions de bail

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 12 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    3.4. Autorisations d’occupation temporaire du domaine public (Art.A. 444-163-3 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou non résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    Actes relatifs principalement à l’activité économique

    1. Opérations de crédit-bail

    1.1 Ventes à la société de crédit-bail

    1.2 Crédits-bail immobiliers

    1.3 Ventes à l’utilisateur

    1.4 Cessions de crédit-bail

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    2. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés

    2.1 Prêts et financements de biens professionnels

    2.2 Autres prêts et financements

    2.3 Actes d’affectation hypothécaire

    2.4 Quittances

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    jusqu’à 20 M€ 0 %
    au dessus de 20 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 20 M€ 0 %
    au-dessus de 20 M€ et jusqu’à 35 M€ 25 %
    au-delà de 35 M€ 40 %

     

    2.5 Prorogation de délais

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    jusqu’à 20 M€ 0 %
    au dessus de 20 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 20 M€ 0 %
    au-dessus de 20 M€ et jusqu’à 35 M€ 25 %
    au-delà de 35 M€ 40 %

    2.6 Mainlevées

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    10 à 25 M€ 20 %
    au-delà de 25 M€ 40 %

     

    3. Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine

    3.1 Pour les sociétés

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    3.2 Pour les associations

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    Merci !

    Votre demande a bien été prise en compte.

    Postuler
    Les champs * sont obligatoires
    Informations générales
    Nom*
    Prénom*
    Email*
    Téléphone
    Votre candidature
    Votre CV* (PDF uniquement)
    +Ajouter
    LinkedIn / site internet
    Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
    +Ajouter

    Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

    Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

    Compétences
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier