L’Étude Cheuvreux Lyon place l’innovation, l’excellence juridique et l’expérience client au cœur de sa stratégie.
Parce que nous sommes passionnés par notre métier, nous accompagnons nos clients avec proactivité, créativité et empathie.
Nous leur offrons un service de haut niveau tant au plan national qu’international. Les clés de cette qualité sont pour nous le partage et le travail collaboratifs : interdisciplinarité en interne ou avec les membres du groupe, interprofessionnalité avec nos partenaires extérieurs. C’est ainsi que nous tirons le meilleur de chacun afin de délivrer au client un service global et sur-mesure.
Le savoir-faire de l’étude s’articule autour des domaines d’expertise de Cheuvreux : Investissement & arbitrage, Développement immobilier, Financement immobilier, Immobilier résidentiel et Patrimoine.
Notre clientèle se compose de :
- institutionnels, investisseurs, fonds d’investissement, asset managers,
- aménageurs privés et publics, promoteurs,
- collectivités locales, Etat, établissements publics et entreprises publiques,
- bailleurs sociaux,
- entrepreneurs, dirigeants et sociétés,
- banques, établissements financiers,
- particuliers et familles.
47-49 Boulevard Vivier Merle
69003 LYON
Accès à l'Étude
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Place de la Madeleine
15 rue Edouard VII
22-33 bd Malesherbes
45 bd Haussmann
48 bd Haussmann
REMISES TARIFAIRES CHEUVREUX LYON (mise à jour au 1er octobre 2024 )
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Etude Cheuvreux à Lyon sont détaillés ci-après.
Actes relatifs principalement à la famille
1. Déclarations de successions
Remises que nous appliquons à ces actes, en cas de transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
| au-delà de 60 M€ | Nous consulter |
Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 20 % |
| au-delà de 110 M€ | Nous consulter |
2. Donations, Donations – Partages et Partage de communauté ou succession
Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 20 % |
| au-delà de 20 M€ | Nous consulter |
Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
| au-delà de 34 M€ | Nous consulter |
Actes relatifs principalement à l’activité économique
1. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés
1.1 Prêts et financements de biens professionnels (Art. A. 444-139 c.com)
1.2 Actes d’affectation hypothécaire (Art. A. 444-136 c.com)
1.3 Quittances (Art. A. 444-161 c.com)
1.4 Antichrèse et Cautionnement (c.com Art. A. 444-127 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Jusqu’à 40 M€ | 0 % |
| 40 à 50 M€ | 20 % |
| 50 à 70 M€ | 30 % |
| au-delà de 70 M€ | 40 % |
1.5 Prorogation de délais (Art. A.444-168 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
