L’Étude Cheuvreux fait de l’innovation et de l’efficience la clé de voûte de sa culture et de son fonctionnement.
Loin d’être statique et rigide, notre modèle est, à l’inverse, toujours dynamique et dialectique. Pour parvenir à cette balance, aussi bien en France qu’à l’international, l’organisation du travail de l’Étude Cheuvreux est animée par l’interdisciplinarité et le dépassement du cadre convenu. Notre approche collaborative et notre processus de travail en mode projet s’intègrent de façon méthodique et organique au fonctionnement de l’entreprise. Plus de transversalité, plus de fluidité, nous réinventons notre métier.
Avec près de 300 collaborateurs, avec 58 notaires dont 25 associés, Cheuvreux accompagne ses clients, français et internationaux, en les plaçant au cœur de sa réflexion.
S’appuyant sur un modèle unique, l’Étude a développé des savoir-faire de spécialiste dans cinq domaines d’expertise reconnus : Immobilier résidentiel, Patrimoine, Développement immobilier, Financement immobilier, Investissement & arbitrage.
Ces expertises sont mises à disposition d’une clientèle composée :
- d’institutionnels, investisseurs, fonds d’investissement, asset managers,
- aménageurs privés et publics, promoteurs,
- collectivités locales, Etat, établissements publics et entreprises publiques,
- bailleurs sociaux
- entrepreneurs et sociétés
- banques, établissements financiers
- particuliers et familles
75008 Paris
Accès à l'Étude
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Place de la Madeleine
15 rue Edouard VII
22-33 bd Malesherbes
45 bd Haussmann
48 bd Haussmann
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REMISES TARIFAIRES CHEUVREUX (mise à jour mars 2022)
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Etude Cheuvreux à Paris sont détaillés ci-après.
Téléchargez les Remises Tarifaires Cheuvreux en cliquant sur ce lien.
Actes relatifs principalement à la famille
1. Déclarations de successions (Art. A. 444-63 c.com)
2. Donations et Donations –Partages (Art. A. 444-67c.com; Art. A. 444-68 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes hors transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 10 à 20 M€ | 10 % |
| Au-delà de 20 M€ | 40 % |
3. Partages (Art. A. 444-121 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Ventes et Echanges bilatéraux
1.1.(Art. A. 444-91; Art. A. 444-117 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel:
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel dans un objectif de développement du parc de logements sociaux :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
1.2. (c.com Art. A. 444-98 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel social relevant de la législation sur les logements sociaux:
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
2. Baux emphytéotiques / Baux à construction / Cessions de bail
2.1 Baux emphytéotiques (Art. A. 444-103 c.com)
2.2 Baux à construction (Art. A. 444-104 c.com)
2.3 Cessions de bail (Art. A. 444-106 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
Actes relatifs principalement à l’activité économique
1. Opérations de crédit-bail
1.1 Ventes à la société de crédit-bail (Art. A. 444-129 c.com)
1.2 Crédits-bail immobiliers (Art. A. 444-130 c.com)
1.3 Ventes à l’utilisateur (Art. A. 444-131 c.com)
1.4 Cessions de crédit-bail (Art. A. 444-132 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
2. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés
2.1 Prêts et financements de biens professionnels (Art. A. 444-139 c.com)
2.2 Autres prêts et financements (Art. A. 444-143 c.com)
2.3 Actes d’affectation hypothécaire (Art. A. 444-136 c.com)
2.4 Quittances (Art. A. 444-161 c.com)
2.5 Antichrèse et Cautionnement (c.com Art. A. 444-127 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 25 M€ | 20 % |
| 25 à 35 M€ | 30 % |
| au-delà de 35 M€ | 40 % |
2.6 Prorogation de délais (Art. A.444-168 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
2.7 Mainlevées (Art. A. 444-141 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 10 à 25 M€ | 20 % |
| au-delà de 25 M€ | 40 % |
3. Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine
3.1 Pour les sociétés (Art. A. 444-158 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
3.2 Pour les associations (Art. A. 444-159 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
