header image

L’Étude Cheuvreux fait de l’innovation et de l’efficience la clé de voûte de sa culture et de son fonctionnement.

Loin d’être statique et rigide, notre modèle est, à l’inverse, toujours dynamique et dialectique. Pour parvenir à cette balance, aussi bien en France qu’à l’international, l’organisation du travail de l’Étude Cheuvreux est animée par l’interdisciplinarité et le dépassement du cadre convenu. Notre approche collaborative et notre processus de travail en mode projet s’intègrent de façon méthodique et organique au fonctionnement de l’entreprise. Plus de transversalité, plus de fluidité, nous réinventons notre métier.

Avec près de 300 collaborateurs, avec 58 notaires dont 25 associés, Cheuvreux accompagne ses clients, français et internationaux, en les plaçant au cœur de sa réflexion.

S’appuyant sur un modèle unique, l’Étude a développé des savoir-faire de spécialiste dans cinq domaines d’expertise reconnus : Immobilier résidentiel, Patrimoine, Développement immobilier, Financement immobilier, Investissement & arbitrage.

Ces expertises sont mises à disposition d’une clientèle composée :

  • d’institutionnels, investisseurs, fonds d’investissement, asset managers,
  • aménageurs privés et publics, promoteurs,
  • collectivités locales, Etat, établissements publics et entreprises publiques,
  • bailleurs sociaux
  • entrepreneurs et sociétés
  • banques, établissements financiers
  • particuliers et familles

    55 boulevard Haussmann
    75008 Paris


    Accès à l'Étude


    METRO


    RER


    BUS

    45genRVB
    95genRVB

    PARKING

    Place de la Madeleine

    15 rue Edouard VII

    22-33 bd Malesherbes

    45 bd Haussmann

    48 bd Haussmann

    Outil de calcul

    Estimez vos frais d'acquisition grâce à l'outil conçu par la Chambre des Notaires de Paris.

    REMISES TARIFAIRES CHEUVREUX (mise à jour septembre 2020)

    La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
    Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Etude Cheuvreux à Paris sont détaillés ci-après.

    Téléchargez les Remises Tarifaires Cheuvreux en cliquant sur ce lien.

     

    Actes relatifs principalement à la famille

    1. Déclarations de successions (Art. A. 444-63 c.com)

    2. Donations et Donations –Partages (Art. A. 444-67c.com; Art. A. 444-68 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes hors transmission avec pacte Dutreil :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    10 à 20 M€  10 %
    Au-delà de 20 M€  40 %

     

    3. Partages (Art. A. 444-121 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

    Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

    Ventes et Echanges bilatéraux

    1.1.(Art. A. 444-91; Art. A. 444-117 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel:

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 12 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel dans un objectif de développement du parc de logements sociaux :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    1.2. (c.com Art. A. 444-98 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel social relevant de la législation sur les logements sociaux:

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    2. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités et/ou établissements publics (Art. A. 444-90 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    3. Baux emphytéotiques / Baux à construction / Cessions de bail / AOT

    3.1 Baux emphytéotiques (Art. A. 444-103 c.com)
    3.2 Baux à construction (Art. A. 444-104 c.com)
    3.3 Cessions de bail (Art. A. 444-106 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 12 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    3.4. Autorisations d’occupation temporaire du domaine public (Art.A. 444-163-3 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

    Actes relatifs principalement à l’activité économique

    1. Opérations de crédit-bail

    1.1 Ventes à la société de crédit-bail (Art. A. 444-129 c.com)
    1.2 Crédits-bail immobiliers (Art. A. 444-130 c.com)
    1.3 Ventes à l’utilisateur (Art. A. 444-131 c.com)
    1.4 Cessions de crédit-bail (Art. A. 444-132 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 30 M€ 15 %
    30 à 50 M€ 30 %
    au-delà de 50 M€ 40 %

     

    2. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés

    2.1 Prêts et financements de biens professionnels (Art. A. 444-139 c.com)
    2.2 Autres prêts et financements (Art. A. 444-143 c.com)
    2.3 Actes d’affectation hypothécaire (Art. A. 444-136 c.com)
    2.4 Quittances (Art. A. 444-161 c.com)
    2.5 Antichrèse et Cautionnement (c.com Art. A. 444-127 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 12 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    15 à 25 M€ 20 %
    25 à 35 M€ 30 %
    au-delà de 35 M€ 40 %

     

    2.6 Prorogation de délais (Art. A.444-168 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    2.7 Mainlevées (Art. A. 444-141 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    10 à 25 M€ 20 %
    au-delà de 25 M€ 40 %

     

    3. Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine

    3.1 Pour les sociétés (Art. A. 444-158 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    3.2 Pour les associations (Art. A. 444-159 c.com)

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 10 %

     

    Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

    TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE APPLICABLE
    au-delà de 10 M€ 40 %

     

    Merci !

    Votre demande a bien été prise en compte.

    Postuler
    Les champs * sont obligatoires
    Informations générales
    Nom*
    Prénom*
    Email*
    Téléphone
    Votre candidature
    Votre CV* (PDF uniquement)
    +Ajouter
    LinkedIn / site internet
    Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
    +Ajouter

    Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

    Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

    Compétences
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier
    • Développement immobilier