Dans la droite ligne des propositions du 119ème Congrès des notaires de France sur le logement et visant notamment à développer les partenariats entre le public et le privé par une simplification du droit de la commande publique, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs articles du Code de la commande publique (CCP).
L’article 20 modifie l’article L. 2512-5 du CCP pour y inclure le cas jusque-là prévu à l’article R. 2122-3 du même code : les « VEFA publiques » sur des parties d’immeubles imbriquées et minoritaires sont désormais soumises à des règles d’exécution allégées et compatibles avec les pratiques habituelles en matière de VEFA ; elles devraient, au regard de l’article L. 6 du CCP, revêtir le caractère de contrat de droit privé.
L’article 18 prévoit, quant à lui, la possibilité d’attribuer le contrat de la commande publique à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cela favorisera les partenariats institutionnalisés à l’instar de ce que le législateur avait déjà organisé pour les SEMOP.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026