Le recours au bail emphytéotique administratif est-il devenu incontournable dès lors qu’un projet présente un caractère d’intérêt général et se rattache aux compétences de la personne publique bailleresse ? La question, loin d’être théorique, soulève d’importantes difficultés juridiques et opérationnelles.
Une récente décision de la Cour de cassation [Cass. 3ème civ. 19 mars 2026, n° 24-13.426] témoigne de l’actualité de cette question en confirmant la requalification d’un contrat conclu en vue de la construction de logements sociaux en bail emphytéotique administratif.
Alors qu’elle restreint le choix des outils de valorisation du domaine privé des personnes publiques, cette jurisprudence pourrait néanmoins être circonscrite en fonction des engagements pris dans le contrat et traduisant réellement les objectifs poursuivis par la personne publique propriétaire.
Elle invite en toute hypothèse à s’interroger sur les équilibres entre intérêt général, liberté contractuelle et valorisation du patrimoine public.
Retrouvez l’éclairage de Raphaël Léonetti « Quels contours pour le recours « impératif » au BEA sur le domaine privé des personnes publiques ? » paru dans Solution Notaire n° 26 – 23 juillet 2026, p. 16 [accès abonnés]