Par un arrêt du 7 mai dernier, le Conseil d’Etat* rectifie un commentaire du BOFiP et exclut « les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels » du champ d’application du prélèvement de l’article 990 J du CGI. Le critère déterminant n’est plus le caractère « individuel » du plan, mais son rattachement à un régime de retraite professionnel.
Le Conseil d’Etat écarte ainsi la distinction entre les trusts retraite qui « bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule ». Les trusts de retraite non professionnels restent toutefois soumis au prélèvement.
En pratique, la qualification précise du trust de retraite (professionnel d’entreprise, même à bénéficiaire unique, ou non professionnel) a une importance majeure, afin d’anticiper la charge fiscale potentielle pour les constituants ou bénéficiaires dans les opérations patrimoniales impliquant de tels trusts, tant pour les particuliers résidents que non-résidents.
Cette clarification sur le champ du prélèvement sui generis ne remet nullement en cause l’obligation de déclarer l’existence du trust, ses bénéficiaires et les actifs, dès lors que les critères de l’article 1649 AB sont remplis. La date butoir de l’obligation déclarative est par ailleurs fixée au 15 juin de l’année en cours…. À vos déclarations !
