Une conférence organisée par le SERDEAUT le 24 mai 2019 avec l’intervention de Raphaël Leonetti et des Professeurs Norbert Foulquier, Olga Mamoudy et Frédéric Rolin.
5 ans après, qu’en est-il de la mise en œuvre de la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public ?
L’amélioration de la situation des commerçants permise par la loi Pinel se heurte à des difficultés de mise en œuvre, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 sur les procédures de publicité et mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public.
La jurisprudence Prest’Air, en admettant la cessibilité des titres d’occupation du domaine public, vient au secours de la pratique… mais pour faciliter la lecture de cet état du droit par les propriétaires publics et les commerçants, il serait bon que la réforme générale sur les titres d’occupation du domaine public arrive enfin !
