Cheuvreux Paris

Copropriété, structures satellites et vigilance notariale

20 Nov 2026 • Veille juridique

ASL, syndicat principal, syndicats secondaires, administrateur provisoire : dans les ensembles immobiliers complexes, plusieurs structures peuvent coexister et intervenir sur un même ensemble immobilier. Deux arrêts récents* de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précisent utilement cette articulation.

La Cour admet le recours à une ASL propriétaire et gestionnaire d’un équipement collectif dès lors que le montage est juridiquement cohérent. En contrepartie, les statuts s’imposent avec rigueur : leur méconnaissance peut entraîner la nullité des décisions.

De même, un syndicat secondaire ne peut intervenir au-delà de son objet légal sans décision de l’assemblée générale du syndicat principal lui conférant les pouvoirs nécessaires.

Pour la pratique notariale, l’enjeu est clair :

– identifier chaque structure en présence,
– vérifier son objet et ses statuts,
– contrôler l’existence et l’étendue des pouvoirs avant la signature.

Autant de vérifications indispensables pour sécuriser les actes et l’organisation de l’ensemble immobilier.

Retrouvez l’expertise de Marie-Anne Le Floch dans son commentaire « Copropriété, structures satellites et vigilance notariale » publié au Defrénois n° 38 – 19 novembre 2026 [accès abonnés]

 

*Cass. 3ème civ. 4 juin 2026, n° 25-12.239 

Cass. 3ème civ. 9 juillet 2026, n° 24-21.792




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