Dans l’émission Lex Inside du 15 avril 2024 (Le Monde du Droit) animée par Arnaud Dumourier, Marie-Anne Le Floch revient sur la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2023, qui confirme que le droit de préférence Pinel ne s’applique pas à la vente de locaux industriels.
L’occasion de refaire le point sur les critères employés par les Hauts Magistrats pour appliquer ou chasser le droit de préférence Pinel.
L’occasion aussi pour la Cour de cassation de définir les locaux industriels : « doit être considéré comme à usage industriel, tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
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