Par une réponse du 22 avril 2021 particulièrement développée, le ministère de l’Économie confirme que le droit de préférence ouvert au preneur en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal constitue « une limite à l’exercice du droit de propriété (dont) les conditions d’exercice doivent connaître une interprétation stricte ».
Le ministère rappelle également utilement que l’objectif de ce texte est de « favoriser le maintien des très petites entreprises commerciales et artisanales dans les zones de centre-ville soumises à une pression immobilière ».
Il en résulte notamment que seul le titulaire du bail peut en bénéficier sous réserve que son activité soit encore effective. Plus important encore : le ministère insiste sur le fait que le droit de préférence « ne couvre pas les lots ayant d’autres usages que l’usage commercial ou artisanal ».
Un rappel de bon augure pour les investissements et arbitrages de bureaux !
Ultime précision du ministère : au cas où la jurisprudence ne confirmerait pas ces interprétations, il appartiendra au législateur de préciser le texte en ce sens.
La volonté du Gouvernement est désormais clairement affichée en la matière.
Réponse ministérielle à la question n° 21155, JO Sénat 22 avril 2021, p. 2072
