Depuis l’entrée en vigueur le 18 décembre 2014 de l’article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – dite loi Pinel, le droit de préemption du locataire a suscité des divergences doctrinales et des incertitudes liées à certaines décisions judiciaires quant à son champ d’application, alors même que l’intention du législateur était très claire (commerce de détail de centre-ville).
Dans un article collectif rédigé dans le cadre de la conférence Colbert, Marie-Anne Le Floch (Cheuvreux), Louis Gourret (14 Pyramides Notaires), Delphine Lucien-Coirre (Allez & associés Notaires) et Justine N’Diaye (Wargny Katz) défendent une application stricte de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce et proposent une position de principe à destination de la pratique afin d’endiguer le recours systématique à la purge par prudence.
Revue Construction-Urbanisme n° 9 – Septembre 2023, étude 9 [Accès abonnés]
