Suite à l’ordonnance du 30 octobre 2019, Cheuvreux organise une conférence dédiée à la réforme de la copropriété ce jeudi 16 janvier.
Le Professeur Hugues Perinet-Marquet et Michèle Raunet vous présenteront les enjeux et les grandes lignes de cette ordonnance qui offre un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. Pour vous inscrire, cliquez dès à présent sur ce lien (places limitées) : https://lnkd.in/grmpxAG
L’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis intervient plus de cinquante ans après la loi créant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi ELAN habilitant le Gouvernement à redéfinir le champ d’application et à adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette réforme poursuit l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. Son objectif est de faciliter la gestion des copropriétés, de l’adapter à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent.
