Forte de 59 articles et composée de trois chapitres - Intervention en amont d’une dégradation définitive (I), accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagement stratégiques (II) et mesures diverses (III) – la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a pour objectif d’accélérer les dispositifs et leurs effets, sans pour autant renouveler tous les outils juridiques existants.
Prévention et traitement de la dégradation de l’habitat, renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, mesures diverses relatives au BRSA ou encore ratification de diverses ordonnances, retrouvez le décryptage de la loi du 9 avril 2024 par le Lab Cheuvreux, paru dans Juris Hebdo Immobilier NS 101 – 22 avril 2024, p. 2 [accès abonnés]
