Alors que la Cour de cassation avait déclaré en 2017 « attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels », dans ses deux arrêts du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme donne raison aux juridictions internes françaises dans la mesure où elle « n’a jamais reconnu l’existence d’un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d’une partie des biens de leurs parents ».
Aussi, la Cour Européenne des Droits de L’Homme vient-elle réduire les espoirs des enfants Jarre et Colombier, qui estiment avoir été spoliés de leur part d’héritage. Retour sur deux affaires tonitruantes qui ont défrayé la chronique.
Retrouvez l’expertise d’Angélique Devaux dans son article « Requiem du droit à l’héritage : note finale dans les arrêts Jarre et Colombier ? » paru dans Solution Notaire n° 13 – 11 avril 2024, p. 18 [accès abonnés]
