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Régime des autorisations d’urbanisme : élargissement du champ d’application du régime du PCM (CE 26 juillet 2022 section, n° 437765). Les demandes de modifications au permis initial peuvent désormais porter sur des évolutions substantielles sous réserve de ne pas changer la nature même du projet, position déjà adoptée par le CE dans son avis du 2 octobre 2020 en matière de permis de régularisation.
A lire ou relire : Les pouvoirs du juge en cas d’illégalités régularisables d’une autorisation d’urbanisme
Contentieux de l’urbanisme : à compter du 1er septembre 2022, entrée en vigueur des articles R. 600-6 du Code de l’urbanisme et R. 811-1-1 du CJA, modifiés et issus du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : le délai maximal de jugement de 10 mois qui existait pour statuer sur les recours contre les permis de construire de plus de deux logements et les permis d’aménager un lotissement est étendu aux recours contre les décisions de refus des permis de construire ou d’aménager ; la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour statuer sur les recours contre les permis de construire de plus de 2 logements, permis d’aménager un lotissement, déclaration préalable autorisant un lotissement est étendue aux décisions de refus de ces autorisations et aux actes de création ou de modification des ZAC, aux décisions afférentes à une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
A lire ou relire : Réduction du délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements : prolongation et extension du dispositif
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme applicable en l’absence de cession des lots au moment de la délivrance des permis (CE 13 juin 2022, n° 452457). Décision rendue en présence d’un lotissement comportant deux lots, un seul destiné à être bâti et conservé en pleine propriété par le vendeur au moment de la délivrance du permis sollicité à son profit.
A lire ou relire : La cristallisation des règles d’urbanisme ne bénéficie pas aux lotissements déclarés non suivis d’un transfert en propriété ou en jouissance
Cahier des charges de lotissement : la construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement n’entraîne plus nécessairement la démolition « s’il existe une disproportion manifeste entre le préjudice subi et le coût de la démolition ». La violation peut être en ce cas sanctionnée par des dommages et intérêts (Cass. 3ème civ. 13 juillet 2022, n° 21-16.408).
A lire ou relire : Construction édifiée en méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : la démolition n’est plus systématique
Règles de publicité des actes des collectivités : Depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Plus d’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes (sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui peuvent choisir entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique). Le recueil des actes administratifs est supprimé ainsi que le compte-rendu des séances du conseil municipal ou de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Il est remplacé par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance.
A lire ou relire : Entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Isabelle Arnold, Cheuvreux Nice
