Avec l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, le Gouvernement procède à une réforme d’ampleur des règles relatives à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. Cette réforme s’appliquera à tous les actes administratifs réglementaires et les actes administratifs ni réglementaires ni individuels à compter du 1er juillet 2022, à l’exception des documents d’urbanisme pour lesquels elle entrera en vigueur 6 mois plus tard, le 1er janvier 2023.
L’objectif est la simplification des règles. En effet, les instruments de publicité et conservation des actes sont très nombreux et divers ce qui porte atteinte à l’intelligibilité du droit en vigueur. La dématérialisation n’était jusqu’à présent que facultative et complémentaire.
La publicité dématérialisée devient la règle pour les actes administratifs mais connaît néanmoins certaines exceptions. En effet, l’urgence, les difficultés techniques avérées justifient de ne pas recourir à une publicité dématérialisée. De plus, cette publicité dématérialisée n’est pas requise pour les communes de moins de 3500 habitants pour lesquelles elle demeure une option ; le mode de publicité est alors choisi par délibération et peut, dans les mêmes conditions, être modifié. Enfin, elle ne concerne que les actes administratifs réglementaires et ceux qui ne sont ni réglementaires ni individuels (décisions dites d’espèces). Les décisions individuelles restent en effet notifiées à l’intéressé.
Cette publicité électronique remplace l’affichage et la publication papier. Elle devra être faite sur le site internet de la collectivité ou du groupement en intégralité, avec un fichier d’un format non modifiable, dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. La durée de la publicité de l’acte sur le site internet de la collectivité ou du groupement ne peut être inférieure à deux mois.
Il faut toutefois noter que la collectivité reste tenue de fournir un version papier d’un acte à toute personne en faisant la demande.
La publicité dématérialisée devient le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes administratifs réglementaires ou ni réglementaires ni individuels, lorsqu’elle est requise (ou choisie pour les communes de moins de 3500 habitants) et remplace donc l’affichage ou la publication ou encore, pour les départements et régions, la publication au recueil des actes administratifs.
Pour aller plus loin : le Gouvernement publie une série de fiches pratiques afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l’ordonnance du 7 octobre 2021.
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
