Face à des situations d’indivision qui s’enlisent, la loi du 7 avril 2026 vise à simplifier et accélérer le règlement des successions complexes. Une avancée attendue alors que près de 22 % du parc immobilier serait aujourd’hui concerné par des successions vacantes ou bloquées.
Parmi les évolutions marquantes :
– Une meilleure gestion des successions vacantes grâce à la levée encadrée du secret fiscal pour les collectivités,
– La possibilité, sous conditions strictes (urgence et intérêt commun), d’autoriser la vente d’un bien indivis sans unanimité des héritiers,
– L’extension du partage judiciaire à des situations plus larges, y compris en dehors de l’indivision successorale classique.
Si certaines mesures devraient rester d’application encadrée en pratique, elles traduisent néanmoins une volonté claire : fluidifier les sorties d’indivision et limiter les blocages familiaux et patrimoniaux.
Retrouvez l’éclairage d’Emilie Finot, sous la plume de Nessim Ben Gharbia, dans l’article « Un nouveau cadre pour débloquer les successions vacantes » paru à L’Agefi Actifs – 22 mai 2026 [accès abonnés]