Entrée en vigueur le 9 avril 2026, la loi du 7 avril 2026 procède à une simplification des règles applicables à la sortie de l’indivision et à la gestion des successions vacantes. Sans bouleverser les principes des règles de l’indivision, elle sécurise et formalise plusieurs solutions issues de la pratique et de la jurisprudence.
En matière de sortie d’indivision, le législateur consacre expressément la faculté pour le président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis (C. civ., art. 815‑6), renforçant ainsi l’effectivité des sorties de situations de blocage.
La réforme repose principalement sur l’introduction d’un nouvel article 840 dans le Code civil, lequel élargit le recours au partage judiciaire en l’ouvrant désormais aux couples, y compris en l’absence d’indivision, dès lors que la complexité des opérations le commande. En retenant un critère fonctionnel centré sur la « complexité », le législateur privilégie une approche pragmatique du contentieux, orientée vers l’efficacité du règlement plutôt que vers une qualification strictement formelle des situations. Le renforcement concomitant des prérogatives du juge commis, notamment en matière de règlement des contestations et d’ordonnance des licitations, consacre le rôle structurant du tandem notaire–juge dans la perspective de favoriser l’aboutissement à un partage amiable.
Enfin, dans une logique de fluidification et de modernisation, la réforme accélère le règlement des successions vacantes en autorisant les services des Domaines à publier par voie numérique les actes de la curatelle, en légalisant le recours au mandat au profit des collaborateurs d’études notariales pour la vente des biens et en assouplissant l’ordre de cession des actifs, meubles et immeubles.
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, JO du 8 avril 2026