Face à la tension croissante sur le marché du logement dans les zones touristiques, les collectivités locales concernées disposent désormais d’un levier juridique inédit : la servitude de résidence principale. Introduite par la loi "Le Meur" du 19 novembre 2024, cette mesure permet d’imposer l’occupation d’un bien à titre de résidence principale pendant au moins huit mois par an.
Ce dispositif, intégré directement dans les documents d’urbanisme et traduit dans les actes notariés, marque une évolution significative du droit de propriété. Il traduit une volonté affirmée des pouvoirs publics de réguler l’usage des biens immobiliers afin de préserver le tissu local et l’accès au logement pour les populations permanentes.
Pour les acquéreurs comme pour les investisseurs, cette servitude emporte des conséquences juridiques et économiques substantielles. Elle implique une vigilance accrue lors des opérations d’acquisition, tant sur les conditions d’usage du bien que sur leur impact en matière de valorisation patrimoniale et de stratégie d’investissement.
Dans ce contexte, l’analyse préalable des contraintes d’urbanisme et la sécurisation des actes revêtent une importance essentielle. Le notaire, en sa qualité de conseil, accompagne ses clients dans l’appréhension de ces nouvelles règles et l’adaptation de leurs projets patrimoniaux.
Une évolution à suivre attentivement, au croisement du droit de l’urbanisme, du droit immobilier et des dynamiques territoriales.
Retrouvez le décryptage de Valérie Guéguen, sous la plume de Xavier Haertelmeyer, dans l’article « Servitude de logement principal : voici les villes qui ont inscrit cette obligation d’usage de résidence principale », publié dans Capital.fr le 11 mai 2026