Le Projet de loi Climat et Résilience a définitivement été adopté en commission mixte paritaire le 20 juillet dernier.
En adoptant définitivement le projet de loi Climat, le Parlement met un terme à l’incertitude existant – depuis les décisions du Conseil d’Etat (CE 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, n° 430192 et CE 10 mars 2020, n° 432555, ASP de la cité Boigues) – sur les ensembles immobiliers divisés en volumes comprenant des dépendances du domaine public et inscrits dans le périmètre d’une ASP (ASL et AFUL).
L’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASP prévoira désormais une dérogation à l’application de l’hypothèque légale pesant les immeubles compris dans le périmètre d’une ASP en excluant expressément son application aux dépendances du domaine public comprises dans ledit périmètre ; étant précisé que cette disposition s’appliquant rétroactivement, toutes les ASP existantes ou à créer sont concernées.
Une analyse plus détaillée sera prochainement publiée par l’Etude sur ce sujet, à suivre…
Pour d’ores et déjà aller plus loin :
- Foulquier et R. Léonetti, Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? AJDA 2020, p. 1609 [Accès abonnés]
- Foulquier, P. Soler-Couteaux, P. Yolka, M. Raunet et R. Léonetti, Domaine public et associations syndicales de propriétaires – La nécessité d’une solution législative, JCP G n° 43-44, 19 octobre 2020, 1163 [Accès abonnés]
