Seule une intervention du législateur pourra sécuriser les situations existantes et permettre la réalisation des projets urbains futurs des personnes publiques
Le régime de la copropriété ayant été jugé inconciliable avec la domanialité publique, les personnes publiques utilisent la technique de la division en volumes pour contrer cette difficulté, en adhérant largement à des associations syndicales de propriétaires soumises à un régime impératif qui assure la stabilité des biens et garantit le financement de l’entretien de l’ensemble immobilier et de ses équipements collectifs, par le jeu d’une hypothèque légale.
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat (n° 430192 et n° 432555) viennent pourtant remettre en cause cette pratique, jugeant que l’hypothèque légale sur les lots appartenant au domaine public est incompatible avec le régime de « la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité ».
Alors que l’impact de ces décisions est considérable sur la pratique en terme de sécurité juridique, Norbert FOULQUIER, Pierre SOLER-COUTEAUX, Philippe YOLKA, Michèle RAUNET et Raphaël LEONETTI sollicitent l’intervention du législateur pour neutraliser l’hypothèque légale et sécuriser ainsi les situations existantes.
Retrouvez leur point de vue dans une tribune commune parue au JCP G n° 43-44 du 19 octobre 2020, 1163 [Accès abonnés].
