Dans un contexte où les indivisions issues de successions — plus de 630 000 chaque année — peuvent se prolonger durablement, en raison de désaccords ou d’inerties entre indivisaires, la loi du 7 avril 2026 apporte une réponse concrète aux situations d’indivision paralysées. Un indivisaire ne pourra désormais plus faire obstacle, à lui seul, à la cession d’un bien lorsque l’intérêt commun le justifie.
Sous le contrôle du juge, il sera en effet possible d’autoriser la vente d’un bien indivis en cas d’urgence, notamment afin de prévenir sa dégradation, d’assurer une gestion cohérente ou de préserver sa valeur patrimoniale. Par ailleurs, plusieurs ajustements visant à simplifier et accélérer les procédures de partage judiciaire sont prévus, en renforçant notamment les pouvoirs du juge dans le suivi des opérations.
Ces évolutions traduisent une volonté de sécuriser les situations juridiques, de limiter la dégradation des biens et de favoriser la fluidité des transmissions patrimoniales.
Retrouvez l’éclairage d’Emilie Finot, sous la plume d’Annabelle Pando, dans l’article « Une nouvelle loi pour sortir des indivisions bloquées » paru dans Le Figaro – Le Particulier n° 1242 – Juin 2026 [accès abonnés]