CE 23 janvier 2020, n° 430192, Société JV Immobilier et CE 10 mars 2020, n° 432555, Association syndicale des propriétaires de la cité de Boigues
En décidant, par ces deux arrêts, que le domaine public est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires, le Conseil d’Etat créé une situation complexe dans la pratique. Mais cette solution peut aussi être lue comme ouvrant la possibilité de constituer une hypothèque légale sur un bien du domaine privé, serait-elle insusceptible d’exécution devant le juge judiciaire.
Retrouvez l’expertise de Raphaël Leonetti et de Norbert Foulquier dans cet article paru à l’AJDA n° 28/2020 du 7 septembre 2020 [accès abonnés]
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