Très attendus, deux décrets du 29 avril 2022, entrés en vigueur début mai, viennent préciser les modalités d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2022 pour l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050.
L’un, pris en application de l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, précise la définition de l’artificialisation par l’intermédiaire d’une nomenclature de référence pour la fixation et le suivi des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Le texte précise que seules les surfaces terrestres sont prises en compte pour apprécier l’artificialisation nette des sols – laquelle correspond au solde entre l’artificialisation et la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnée. Ainsi, afin de mesurer cette artificialisation nette des sols, la nomenclature – applicable à toutes les surfaces couvertes par les documents de planification et d’urbanisme – distingue les surfaces « artificialisées » et les surfaces « non-artificialisées ». Annexée à l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme, elle prévoit 5 catégories de surfaces artificialisées et 3 catégories de surfaces non-artificialisées.
Le classement des surfaces est effectué selon l’occupation effective du sol observée et non selon les zonages délimités par les documents de planification et d’urbanisme. Un arrêté ministériel est attendu pour fixer les seuils de référence qui permettront d’apprécier l’occupation effective d’un sol selon les standards du Conseil national de l’information géographique.
Il faut noter que cette nomenclature concerne uniquement l’objectif ZAN à l’horizon 2050 et ne sera pas utilisée pour mesurer la réduction du rythme d’artificialisation pour la première tranche de 10 ans. D’ici à 2031, les objectifs porteront sur la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En outre, cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer pour mesurer l’artificialisation à l’échelle d’un projet – laquelle est en effet appréciée au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
Le second décret précise le contenu du SRADDET quant à la gestion économe des sols et aux modalités de déclinaison infrarégionale des objectifs de lutte contre leur artificialisation, notamment pour l’atteinte effective de l’objectif intermédiaire de réduction de la moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. Afin d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional – déterminée à l’échelle d’un ou de plusieurs SCoT – une cible d’artificialisation nette des sols est déterminée par tranches de 10 années.
A cet effet, le décret précise tant ce qui doit relever du rapport d’objectifs du SRADDET, qui s’impose aux documents infrarégionaux par un lien de prise en compte, que ce qui doit figurer dans son fascicule des règles générales, qui s’imposent aux documents infrarégionaux avec un lien de compatibilité.
D’une part, s’agissant du rapport, le décret décrit les enjeux à prendre en compte pour fixer les objectifs décrits à l’article R. 4251-3 du CGCT, parmi lesquels figurent les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques, la mobilisation des espaces déjà artificialisés ou encore l’équilibre du territoire. En outre, le texte apporte des précisions sur la carte synthétique illustrant les objectifs du schéma.
D’autre part, le décret prévoit que le fascicule peut identifier des projets d’aménagement, d’infrastructures, d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt majeur et d’envergure nationale ou régionale pour lesquels l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et non à l’échelle des documents infrarégionaux dans lesquels ils se trouvent. Le fascicule précise les modalités de suivi des objectifs et le respect des règles.
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
