Parmi les informations à retenir pour les différents acteurs de l’#immobilier et de l’urbanisme, signalons quelques dispositions issues de la loi Climat et résilience publiée le 24 août.
L’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) est désormais inscrit à l’article 191 de la loi qui prévoit « la division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2031 pour atteindre une artificialisation nette de zéro en 2050 ». La loi donne une définition de cette notion et l’érige au rang des objectifs généraux du droit de l’urbanisme. Un décret, à paraître, établira une nomenclature de sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols devra être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
A noter aussi :
– L’obligation de réaliser une étude d’optimisation de la densité des constructions pour toute opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, tenant compte de la qualité urbaine et de la préservation et restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
– L’interdiction générale d’implantation de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m² de surface de vente sur des terres non artificialisées ;
– La création, dans le Code de l’urbanisme, d’une nouvelle section relative aux friches qui leur consacre une définition ;
– L’introduction de nouveaux outils pour les communes littorales exposées aux risques d’érosion côtière : création d’un droit de préemption dédié à l’acquisition des biens exposés à l’érosion littorale, coordination du régime des autorisations d’urbanisme avec les nouvelles règles de constructibilité applicables aux constructions et démolitions dans les zones exposées au recul du trait des côtes, renforcement du dispositif d’information des acquéreurs et locataires relatifs aux biens exposés à l’aléa et l’érosion côtières.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
