L’industrie représentant près de 18% des émissions de gaz à effet de serre françaises, il était nécessaire d’accompagner ce secteur dans la réduction de son impact climatique. C’est l’ambition de la loi Industrie Verte publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2023. Elle s’articule autour de trois titres : - les mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, - les enjeux environnementaux de la commande publique et - le financement de l’industrie verte. Le premier titre, le plus fourni, se compose de cinq chapitres venant poser de nouvelles mesures concernant notamment la consultation du public, la réhabilitation des friches pour un usage industriel et l’accélération de l’implantation d’industries vertes.
Parmi les modifications portant sur la consultation du public, la procédure d’instruction de l’autorisation environnementale se voit modifiée afin d’en réduire les délais et une nouvelle procédure de consultation est fixée à l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement. Il est également prévu la possibilité de mutualiser les procédures de concertation préalable et de débat public pour les projets ayant une vocation commune s’inscrivant dans un même territoire délimité et homogène sur une période de 8 années.
Concernant la réhabilitation des friches, la loi prévoit de nouvelles mesures concernant différents domaines. Concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est notamment prévu la possibilité d’appliquer la nouvelle procédure de cessation d’activité en vigueur depuis le 1er juin 2022, aux cessations notifiées avant le 1er juin 2022, et ce, jusqu’au 1er janvier 2026. Notons également que le tiers intéressé pourra se substituer à l’exploitant concernant les mesures de mises en sécurité de l’ICPE et non plus seulement aux mesures de réhabilitation. Des mesures portent également sur les friches ; le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation. Notons également que l’article 1er de la loi pose l’obligation pour les SRADDET de prévoir des objectifs de développement industriel.
La loi comprend également des mesures concernant la compensation environnementale avec le remplacement des sites naturels de compensation par les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, dont la vente des unités sera désormais ouverte aux acteurs volontaires et non plus seulement aux porteurs de projet débiteurs d’une obligation de compenser.
Concernant l’accélération des implantations industrielles, la loi Industrie Verte apporte de nouvelles modifications, dont l’extension des opérations pouvant bénéficier d’une déclaration de projet et la possibilité pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur de se voir reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation espèce protégée.
=> Un décryptage précis de la loi à lire dans notre prochaine newsletter Immobilier.
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au JO du 24 octobre 2023
