Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables, une nouvelle obligation déclarative instituée par la loi de Finances pour 2020 s’impose aux propriétaires de biens immobiliers situés en France depuis le 1er janvier 2023. Aussi, tout propriétaire, particulier ou entreprise, résident ou non-résident fiscal français, de biens immobiliers à usage d’habitation est concerné, et doit désormais déclarer à quel titre il occupe chacun de ses locaux, ou, en cas de logement locatif, l’identité des occupants et la période d’occupation, selon les modalités fixées par le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023.
Ainsi, les propriétaires déclarent, pour chaque local, à l’administration fiscale les informations suivantes :
- S’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
- S’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants :
- s’agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
- s’agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr/ accueil via le service « Gérer mes biens immobiliers », avant le 1er juillet 2023. Afin de faciliter cette démarche, les données connues de l’administration fiscale sont pré-enregistrées.
En cas de non-respect de cette déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local d’habitation pourra être appliquée.
Après une première déclaration, seuls seront dispensés de cette obligation les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement ne sera intervenu depuis la dernière déclaration.
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts, JO du 30 avril 2023
