Le décret fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales qui ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est paru le 31 janvier 2022 !
Ce décret fixe la liste des 68 communes d’Ile-de-France dans lesquelles les propriétaires, sous le contrôle des communes, devront le cas échéant, procéder à des travaux visant à limiter la pollution des sites de natation dans la Seine prévus pour les Jeux Olympiques de 2024.
Dans ces communes, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement est rendu obligatoire pour chaque vente d’un bien à usage d’habitation à compter du 1er juillet 2022. A compter de cette date, ce contrôle fera partie intégrante du dossier de diagnostics techniques prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, fourni par le vendeur à son acquéreur.
Le contrôle, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires, est réalisé aux frais de ce dernier. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le document est établi et transmis par l’autorité compétente dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. A ce jour, ce décret n’est pas encore paru.
Au sein de ces territoires, il est donc recommandé aux propriétaires ayant un projet de vente à court terme d’anticiper cette nouvelle réglementation et de se rapprocher du service communal de l’assainissement, ou le cas échéant de leur syndic de copropriété. Les propriétaires doivent faire procéder aux travaux prescrits à l’occasion dudit contrôle dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.
Le notaire rédacteur de l’acte authentique a maintenant l’obligation, en application de l’article L. 1331-11-1 du code la santé publique, d’adresser « à titre de simple information » et « par tous moyens » dans le mois qui suit la signature, à l’autorité compétente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur.
L’objectif est que l’autorité compétente en matière d’assainissement collectif, soit informée en temps réel des mutations de propriété et donc de l’identité des propriétaires des biens raccordés, afin, sans doute, de faciliter les opérations de contrôle.
Textes applicables
Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales
Article 1331-11-1 du Code de la santé publique
Articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation
