Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 prévoit que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines.
Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des 68 communes d’Ile-de-France dans lesquelles les propriétaires, sous le contrôle des communes, devront le cas échéant, procéder à des travaux visant à limiter la pollution des sites de natation dans la Seine prévus pour les Jeux Olympiques de 2024. (lire notre actualité Cheuvreux Février 2022)
Dans ces communes, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement est rendu obligatoire pour chaque vente d’un bien à usage d’habitation à compter du 1er juillet 2022. A compter de cette date, ce contrôle fera partie intégrante du dossier de diagnostics techniques prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, fourni par le vendeur à son acquéreur.
L’article 63 de la loi Climat & Résilience précise cette obligation en prévoyant que ce contrôle donne lieu, de la part de la collectivité, à la rédaction et la transmission au propriétaire de l’immeuble, d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Le contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble. Dans ce dernier cas, ce même article prévoit qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire.
Les contrôles réalisés à la demande des particuliers auront essentiellement lieu dans les secteurs où le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière. Le délai de transmission du document ne doit donc pas conduire à retarder la vente du bien immobilier tout en tenant compte des délais incompressibles pour organiser et réaliser la visite sur site ainsi que rédiger le rapport de contrôle.
Au regard de ces différentes contraintes, le décret prévoit que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines.
Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (JO du 12 avril 2022)
