Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) – chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques environnementales – devient l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) à compter du 1er septembre 2022.
Le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 redéfinit ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Placée sous l’autorité du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable exerce une mission permanente d’inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l’efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l’État.
Elle intervient dans les domaines :
- de l’environnement,
- du climat,
- du développement durable,
- de la transition écologique,
- du logement,
- de l’urbanisme,
- de la politique de la ville,
- de l’aménagement du territoire,
- du paysage,
- de la construction,
- de l’énergie,
- des transports,
- des risques naturels et technologiques et
- de la mer.
Organisée en sections et missions d’inspections générales territoriales, elle contribue ainsi à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques.
L’IGEDD est chargée d’une mission permanente d’inspection générale des services du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et procède, à ce titre, aux missions d’audit ainsi qu’aux enquêtes administratives.
L’Inspection peut également siéger en formation d’autorité environnementale ou de mission régionale d’autorité environnementale afin d’émettre des avis et rendre des décisions notamment sur la qualité des évaluations environnementales des plans, programmes et projets nationaux.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable