La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le Code de l’urbanisme.
Alors que certains freins législatifs ont d’ores et déjà été identifiés, notamment en ce qui concerne les prises de décision au sein des copropriétés, les modifications des sous‑destinations du plan local d’urbanisme ou même encore la nature du permis de construire délivré, la proposition de loi n° 2003 déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ce 15 décembre vise à combler certains de ces manques et à simplifier le droit pour faciliter ces opérations de transformation, en agissant sur plusieurs problématiques.
Entre mesures saluées – notamment sur la taxe d’aménagement – et regrettées – la création d’une nouvelle dérogation aux règles du PLU – retrouvez l’avis de Michèle Raunet dans l’article « Une proposition de loi pour soutenir la transformation de bureaux en logements » paru au Moniteur.fr le 19 décembre 2023 [accès abonnés]
