Le rapport du Conseil d’Etat relatif à l’année 2025 brosse le portrait d’une justice administrative sous tension marquée par une intensification notable du contentieux. Plus de 662 000 recours ont ainsi été portés devant les juridictions administratives, avec une progression sensible devant les tribunaux administratifs dont l’activité enregistre une hausse de 20%. Cette dynamique n’épargne pas le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Bien au contraire, ces matières s’inscrivent elles aussi dans un mouvement de progression, représentant désormais environ 5% des recours, avec une augmentation de 11% des requêtes en 2025. Derrière ces chiffres se dessine un constat familier des praticiens : les projets d’aménagement concentrent des enjeux multiples – économiques, fonciers et environnementaux – qui nourrissent et structurent le contentieux.
Dans ce contexte, la question de la biodiversité occupe une place croissante. La dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats, prévue à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, cristallise ainsi une part significative des litiges. Le juge administratif y déploie un contrôle désormais exigeant, examinant avec rigueur la réunion cumulative des trois conditions requises :
- L’absence de solution alternative ;
- Le maintien d’un état de conservation favorable des espèces ;
- L’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
La jurisprudence récente témoigne que les considérations économiques telle que la création d’emploi ne suffisent plus à elles seules à caractériser une telle raison impérative (CE 29 janvier 2025, Société Batigère Habitat et autre, n° 489718 – Lire notre actualité). Quant à la condition relative à l’absence de solution alternative, elle ne peut se limiter à une simple affirmation : elle doit être démontrée et étayée (TA Orléans 13 février 2025, Association Eure-et-Loir Nature, n° 2402086).
Cette montée en exigence se retrouve également dans le contentieux de l’urbanisme. Le refus d’un permis de construire pour un projet agricole, en raison des risques pesant sur la ressource en eau, rappelle la place désormais centrale des considérations environnementales dans l’appréciation des autorisations (TA Dijon 13 novembre 2025, M.C, n° 2300040). A l’inverse, un projet de data center ne peut être interdit sans justification dans une zone dédiée : le juge protège ici la cohérence des documents d’urbanisme (TA Versailles 28 janvier 2025, Préfet de l’Essonne, n° 2204875).
A travers ces décisions, se dessine une tension croissante, presque un point d’équilibre instable, entre développement économique, sécurité juridique des opérations et impératif de protection de l’environnement.
Conscient de ces enjeux, la Haute juridiction administrative ne se limite pas à constater. Dans le cadre de ses travaux de simplification, elle propose d’adapter certains régimes contentieux, en particulier pour les projets dits stratégiques. Parmi les pistes avancées, la possibilité de traiter en amont certaines questions structurantes notamment celle de la RIIPM, afin de sécuriser les projets avant même la délivrance des autorisations. Cette orientation a été traduite, en partie, par le décret du 21 avril 2026 qui instaure un régime contentieux dérogatoire pour certains projets stratégiques.
Pour les acteurs de l’immobilier, ces évolutions appellent une attention renouvelée : la progression du contentieux, conjuguée à un contrôle juridictionnel plus approfondi, notamment en matière environnementale, impose une exigence accrue de justification et d’anticipation.
Rapport public 2025 des juridictions administratives