C’est en ces termes que la troisième chambre de la Cour de cassation s’est prononcée le 14 mars dernier.
En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle en apparence enclavée, sur laquelle est installé un exploitant agricole, assigne son voisin en reconnaissance d’une servitude de passage après que ce dernier a réalisé des aménagements obstruant le passage du propriétaire.
Les juges du fond, reconnaissant que les parcelles ne détiennent pas d’accès direct à la voie publique, rejettent cette demande au regard de la tolérance de passage dont bénéficie le fermier en place. Les demandeurs forment un pourvoi en cassation au motif que, si cette tolérance existe, elle n’a vocation à bénéficier qu’à l’exploitant qui se la voit octroyée par son fils et non au propriétaire de la parcelle.
La troisième chambre civile confirme la position de la cour d’appel en retenant que « le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé, tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds ».
Cette solution rappelle la jurisprudence en la matière ayant déjà jugé, antérieurement, qu’il n’y a pas d’enclave si la desserte du fonds est assurée par un passage qui s’exerce sur un héritage voisin en vertu d’une tolérance au moins aussi longtemps que celle-ci n’est pas supprimée (Cass. 3ème civ. 29 mai 1968, n° 66-11.581 ; Cass. 3ème civ. 16 juin 1981, n° 80-11.230). La caractérisation de la situation d’enclave sera donc à apprécier au jour où la tolérance sera révoquée.
La particularité dans cet arrêt est que la tolérance est prévue au profit du locataire et non du propriétaire.
Certes, l’on peut y voir une cohérence de cette décision avec l’esprit du texte de l’article 682 du Code civil, aux termes duquel la servitude de passage pour situation d’enclave a vocation à être caractérisée notamment pour permettre l’exploitation normale du fonds enclavé. Or, le terrain étant aujourd’hui exploité par un fermier qui bénéficie de cette tolérance, l’exploitation est ainsi possible.
Cependant, les caractéristiques de la tolérance excluant l’état d’enclavement semblent s’éloigner des caractères et de la nature de la servitude à laquelle elle fait échec, qui constitue un « service de fonds à fonds » (article 637 du Code civil). En effet, dans l’arrêt commenté, la tolérance de passage sur laquelle les juges se fondent pour écarter la servitude légale n’est accordée ni au bénéfice du fonds, ni de son propriétaire, mais à l’exploitant du fonds par son fils.
