Encore une fois, les juges ont été confrontés à la fameuse question de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage de la famille par des époux séparés de biens. Le financement par l’un des époux de la part de l’autre par un apport en capital relève-t-il de son obligation de contribuer aux charges du ménage ?
La Cour de cassation réitère une solution désormais bien établie depuis son arrêt du 3 octobre 2019 : l’apport en capital de fonds personnels pour financer la part indivise de l’autre ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, sauf à ce que les époux y dérogent conventionnellement.
Toutefois, l’arrêt semble aussi source de nouveautés puisque la Cour l’étend également au financement de dépenses d’amélioration d’un bien indivis « par voie de construction ».
Reste à déterminer ce qu’il faut entendre par cette expression. La Cour entend-elle limiter aux seules dépenses de construction ou vise-t-elle toutes les dépenses d’amélioration ?
