Cheuvreux Paris

Réforme sur la fiscalité des donations : Bercy exprime son souhait

30 Août 2019 Veille juridique

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a exprimé le désir de favoriser les donations entre parents et enfants afin d’éviter les héritages tardifs. Pour ce faire, il souhaiterait alléger la fiscalité des donations. Néanmoins, aucun détail sur les modifications qui pourraient être apportées au cadre fiscal des donations, ni aucun calendrier précis n’ont pour le moment été communiqué. Si une réforme des donations est envisagée tel n’est pas le cas pour les droits de succession.

Un allègement de la fiscalité sur les donations est envisagé par Bercy. Toutefois, une telle mesure ne sera pas concrétisée dans le projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement ayant posé comme condition préalable que l’Etat retrouve un peu de marge de manœuvre budgétaire. S’il se déclare « peu enclin » à revoir les droits de succession sur les héritages, Gérald Darmanin estime qu’une diminution des droits de donation favoriserait « la mobilité du capital » dans la mesure où les héritages se font à un âge de plus en plus avancé en raison de l’allongement de l’espérance de vie. L’idée étant d’inciter et aider la transmission vers les « générations qui en ont besoin » en encourageant les donations entre parents encore vivants et enfants.




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