Depuis 2017 le gouvernement a pour préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises. Simplifier les démarches est un enjeu à la fois économique et social. L’objectif de la loi de simplification de la vie économique dite « SVE » du 26 mai 2026 est triple : premièrement, réduire la charge que représentent les démarches administratives, deuxièmement remettre la confiance au cœur de la relation entre les entreprises et l’administration et enfin assouplir les procédures, accélérer les délais et réduire les contraintes inutiles. Un certain nombre de mesures concernent les domaines de l’environnement, de la construction et de l’urbanisme.
En matière d’environnement tout d’abord, la loi SVE instaure une dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter l’implantation de projets qualifiés d’intérêt national majeur (PINM), notamment les centres de données (data centers) et autres infrastructures industrielles à forte consommation électrique. Le ministère de l’énergie peut dans ce cas demander au gestionnaire du réseau de transport d’électricité de réserver une capacité de raccordement suffisante pour ces projets et une contribution financière supplémentaire peut être exigée du demandeur afin de couvrir les coûts anticipés liés à cette capacité de raccordement, le tout sous réserve de l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
A noter que le maire pourra refuser le permis de construire d’un data center en cas de tensions structurelles sur la ressource en eau.
Par ailleurs, l’article 46 étend les dérogations aux règles du PLU pour faciliter l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, ainsi que l’installation de revêtements réflectifs en toiture (« cool roofing »). Ces dérogations permettent un dépassement des règles de gabarit en offrant un bonus de constructibilité de 30% maximum dans les zones urbaines ou à urbaniser. La possibilité de dépassement des règles concernant la hauteur et l’emprise au sol est étendue aux bâtiments existants. Ces dérogations sont soumises à une décision motivée et ne s’appliquent pas aux bâtiments bénéficiant d’une protection patrimoniale.
Enfin, l’article 36 de la loi permet désormais à l’État de reconnaître le caractère de raison impérative d’intérêt public « RIIPM » dès la déclaration de projet ou la déclaration d’utilité publique (DUP), facilitant ainsi l’obtention de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées. Ce dispositif vise à sécuriser juridiquement les projets stratégiques en réduisant les risques contentieux en amont des autorisations environnementales. Il s’applique également aux projets ferroviaires et aux mises en compatibilité des documents d’urbanisme.
En matière de construction et d’urbanisme, la loi encourage l’usage de revêtements réflectifs en toiture, qui réfléchissent le rayonnement solaire afin de limiter l’effet d’îlot de chaleur urbain et réduire les besoins en climatisation. En cas d’exonération à l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures des constructions neuves ou rénovées (pour impossibilité technique par exemple), l’autorité compétente peut subordonner tout ou partie de l’obligation à l’intégration d’un revêtement réflectif. Un décret viendra préciser les modalités d’application. Cette mesure vise à permettre des économies d’énergie et à améliorer la résilience climatique des bâtiments.
La loi supprime, à compter du 28 mai 2026, certaines études préalables jugées non essentielles, notamment l’étude de faisabilité technique et économique en matière énergétique et l’étude de réversibilité du bâtiment. Ces suppressions visent notamment à alléger les contraintes normatives et à fluidifier les chantiers de construction et rénovation énergétique.
Des assouplissements sont également prévus concernant les établissements recevant du public de moins de 300 m². En effet, ceux qui conservent la même activité seront dispensés de l’autorisation préalable de travaux, remplacée par une simple déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie à condition qu’ils disposent déjà d’un système d’extinction adapté ou qu’ils soient situés dans une gare. De plus, une visite consultative préalable par une sous-commission de sécurité et d’accessibilité est prévue pour aider les microentreprises et PME à se conformer aux normes avant ouverture, facilitant ainsi l’ouverture des petits commerces et contribuant à la lutte contre la vacance commerciale en zone rurale.
Enfin concernant les opérations de revitalisation du territoire (ORT) la loi précise que les conventions d’ORT doivent distinguer les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville de ceux comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique. Elle autorise des actions spécifiques pour redynamiser ces zones périphériques, sous réserve de ne pas consommer d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ni porter atteinte aux commerces de centre-ville. Cette mesure vise à renforcer la mixité fonctionnelle et l’optimisation de l’usage foncier dans les zones périurbaines.
En résumé, la loi SVE du 26 mai 2026 vise à simplifier les procédures administratives, faciliter l’implantation de projets industriels et numériques stratégiques, promouvoir les énergies renouvelables et les solutions d’adaptation climatique dans le bâti, tout en renforçant la cohérence territoriale et la protection environnementale. Elle introduit notamment des dérogations ciblées au PLU.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026