Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l'immobilier » (Capital / Radio Immo) traite des questions des auditeurs dans la chronique « Ça vous concerne ». Marie Choplin-Texier nous livre son expertise en droit de la famille dans une séquence intitulée « Quel est l'intérêt d’un contrat de mariage pour séparer les biens immobiliers ?
Marie Choplin-Texier répond à une question posée par un jeune couple envisageant de se marier. Chacun est propriétaire de biens immobiliers et les futurs époux souhaiteraient conserver une séparation de leurs patrimoines. Pour rappel, dès le mariage les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas signé de contrat de mariage, ils relèvent en droit français du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à cet égard les revenus et les biens acquis en cours d’union seront communs. En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un de ces trois régimes : la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
Le régime de la séparation de biens est celui qui semble mieux convenir au couple d’auditeurs. Ainsi, chacun conservera la propriété de ses biens immobiliers, de ses revenus et de ses propres investissements. Les époux garderont par ailleurs la possibilité de réaliser des acquisitions ensemble en indivision.
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