Les SAFER sont préalablement informées des opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du II de l’article de l'article L. 141-1 du Code rural ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son délégataire. Par arrêté en date du 23 décembre 2022, le ministre de l'Agriculture fixe les différentes rubriques du formulaire de déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du Code rural. Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur ainsi que leurs modalités de paiement sont fixés par un autre arrêté du même jour.
Le formulaire intègre :
- l’information générale des SAFER prévue à l’article L. 141-1-1 du Code rural , concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l’application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l’instruction de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 333-3 du Code rural.
La liste des pièces justificatives mentionnée à l’article R. 333-5 du Code rural est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La SAFER peut demander au déclarant, des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’instruction de l’opération sociétaire projetée.
Si la demande d’autorisation prévue à l’article L. 333-3 du Code rural porte sur une opération réalisée au bénéfice d’au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du Code de commerce, l’instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime »
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
