Adoptée le 9 février à la suite d’une commission mixte paritaire, la loi 3DS consolide plus que jamais le rôle et la position des OFS.
Extension de leur objet, à titre subsidiaire, aux locaux commerciaux et professionnels, au moyen d’un bail constitutif de droits réels à instituer par voie d’ordonnance, nouveau délégataire du droit de préemption, confortation de la « vente » HLM, ou encore simplification du mécanisme contractuel du BRS Opérateur, sont autant de marques de confiance dans le dispositif.
Encore une nouvelle étape de franchie pour le BRS qui, fort de ces nouvelles dispositions, voit son développement encouragé.
