Cheuvreux Paris

Accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire en passe de devenir incontournable

27 Mai 2021 Veille juridique

Créé en 2016, le Bail Réel Solidaire permet une accession à la propriété tout en garantissant la pérennité de la vocation sociale du logement et la maîtrise du foncier.

Outre les avantages liés à la production de logements sociaux, les garanties octroyées à l’accédant – rechargement du bail pour sa durée initiale en cas de transmission des droits réels agréés par l’OFS et indemnisation systématique du preneur de la valeur des droits réels en fin de bail par l’OFS – assurent le succès du dispositif.
Cet outil, qui n’est pas réservé à la production neuve, peut en outre être consenti sur du patrimoine existant, comme l’envisagent les organismes HLM, en tant qu’alternative partielle à la vente à l’unité.
Le succès est tel que le projet de loi 4D, prochainement soumis à l’examen des parlementaires, prévoit une extension de l’objet social des OFS et un élargissement du champ d’application du BRS.

Retrouvez le décryptage de ce mécanisme en plein essor d’Ana Lefort et Juliette MARION « Accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire en passe de devenir incontournable » dans Solution Notaire n° 16 du 20 mai 2021, p. 20 [accès abonnés]




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