Le Pacte Dutreil permet aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. La location meublée, activité civile par nature mais commerciale au sens fiscal puisqu’imposable aux bénéfices industriels et commerciaux, est-elle une activité commerciale pouvant bénéficier de ce régime d’exonération ?
Anciennement, la doctrine administrative considérait que l’activité de loueur en meublé, dès lors qu’elle était exercée à titre habituel et accompagnée ou non de prestations de service était éligible au dispositif Dutreil.
Mais, depuis le 6 avril 2021, l’administration a changé de position et désormais, sont exclues du dispositif Dutreil les locations meublées à usage d’habitation. La doctrine ne fait plus de différence entre la location meublée ayant un caractère professionnel ou non.
