L'arrêt du 6 mars 2013 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-21.892) vient discréditer la notion même de donation-partage en disqualifiant un acte avec attributions divises et indivises pour le requalifier en donation simple. La solution de l’arrêt, si elle n’est pas critiquable au regard de l’analyse de l’acte, répond toutefois à un cas singulier, conférant ainsi une portée limitée à cet arrêt et conservant parallèlement toute sa force à ce formidable outil qu’est la donation-partage.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 74 – Octobre 2013 p. 12 à retrouver ici
