Le permis d’innover, créé par l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016* relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et élargi par la loi Elan de 2018, permet, à titre expérimental et pour une durée de 7 ans à compter de la promulgation de la loi Elan, aux maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, d’une grande opération d’urbanisme ou dans un secteur d’intervention au sein d’une ORT de demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public géographiquement compétent. L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’Etat territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme. Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.
Un tel permis d’innover vient d’être déposé par l’agence Canal Architecture à Bordeaux, se basant sur trois dérogations particulièrement intéressantes en ce qui concerne la réversibilité des immeubles.
- Aucune case dans la partie « destinations » du document Cerfa n° 13409*06 n’a été cochée. Deux destinations ont été retenues par une accolade reliant la case logements et la case bureaux ;
- La fiscalité diffère selon l’utilisation du bâtiment ; elle sera appliquée plus tard, selon l’affectation constatée ;
- Les règles en matière de sécurité-incendie diffèrent selon qu’il s’agit de bureaux ou de logements. En l’espèce, ce sont les règles des immeubles de bureaux qui ont été retenues.
Dès lors, les potentiels changements de bureaux en logements ou des logements en bureaux ne nécessiteront pas de permis de construire modificatif. Le concept de réversibilité des immeubles prend enfin forme !
*Article 88 modifié de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
