Il y a un peu plus d’un an, la loi Elan a introduit une disposition précisant qu’à l'intérieur du périmètre des opérations d’intérêt national (OIN), le droit de préemption ne pouvait être exercé.
Une lecture littérale de ce texte a conduit à penser que le droit de préemption était totalement supprimé au sein de ces périmètres stratégiques.
Cet état du droit n’était pas satisfaisant.
Outre le fait qu’il a privé les personnes publiques d’un outil précieux pour mener à bien les opérations d’aménagement dont elles ont la charge, il faut avoir à l’esprit que cette suppression n’était absolument pas voulue par le législateur ; lequel a ensuite reconnu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. Ajoutons à cela que, prenant en considération l’esprit du texte, la doctrine n’était pas unanime sur la façon dont il convenait d’interpréter cette disposition, et que certains auteurs préconisaient de continuer de purger le droit de préemption.
Afin de remédier à cette situation délicate, l’article 76 de la loi Engagement et Proximité, entrée en vigueur le 29 décembre dernier, vient de rétablir le droit applicable avant Elan : le droit de préemption s’applique au sein des OIN, sauf pour les aliénations réalisées par l’État en vue de la réalisation de ces opérations d’envergure.
