Le conseil municipal de Rennes a adopté le 24 juin 2024 un règlement municipal concernant les changements d'usage des logements en meublés touristiques. Voici les points clés à retenir :
Date d’entrée en vigueur du dispositif : 1er janvier 2025
Limitation des transformations : un seul logement par foyer fiscal et 50% maximum de la surface habitable d’un immeuble comprenant plusieurs habitations
Durée de validité : les autorisations de changement d’usage seront délivrées à titre personnel et non cessibles pour une durée de 4 ans et devront être renouvelées après cette période
Formalisme de la demande : les demandes devront être adressées à la Mairie au moyen d’un formulaire dont le modèle est annexé à la délibération
Déclaration préalable – Enregistrement : toute location de meublé touristique, y compris celles non soumises à changement d’usage [résidence principale], devra être déclarée en ligne sur la plateforme de taxe de séjour
En limitant la transformation des logements en meublés touristiques, Rennes espère stabiliser le marché locatif et garantir une offre suffisante de logements accessibles pour ses résidents.
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Lien vers la plateforme de la taxe de séjour
