Une promesse de vente d’une maison d’habitation est conclue sous la condition suspensive tenant à « l’absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d’urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l’affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait ou d’augmenter notablement l’investissement de celui-ci de façon imprévisible pour lui. »
Après avoir pris connaissance du projet d’implantation d’un immeuble de quatre étages comprenant 23 logements d’habitation sur un terrain voisin de la maison, les bénéficiaires de la promesse informent les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les assignent en restitution de la somme correspondant à la moitié de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée.
Tant les juges du fond que la Cour de cassation* les déboutent de leur demande et les condamne à verser aux vendeurs la somme de 75 000 euros, correspondant à la totalité de l’indemnité d’immobilisation, considérant que le projet immobilier voisin n’est pas de nature à déprécier le bien objet de la promesse, et que la condition suspensive n’est donc pas défaillie.
Retrouvez l’éclairage de Murielle Gamet dans l’article « Cette décision de justice coûte 75 000 euros aux acheteurs immobiliers – voilà comment s’en protéger » paru dans Le Figaro Immobilier du 7 juin 2024
