L’information de l’emprunteur professionnel sur les sûretés du crédit et leur mise en œuvre : les prêteurs doivent être vigilants.
Une décision récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 12 juin 2024, n° 23-11.630) souligne une dimension fondamentale de l’obligation d’information des prêteurs vis-à-vis de leurs clients : l’information adéquate sur les sûretés du crédit, et notamment les modalités de leur mise en œuvre.
Cette décision, prise au visa de l’article 1231-1 du Code civil (fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun) sonne comme un appel à la vigilance pour les prêteurs, dans la mesure notamment où la Haute Juridiction l’applique à une société commerciale empruntant pour les besoins de son activité professionnelle.
Autre raison de prendre cette décision très au sérieux : l’obligation d’information ainsi affirmée apparaît d’une portée générale, susceptible d’application à toutes les garanties réelles ou personnelles d’un financement.
Retrouvez l’éclairage de Coralie Leveneur et Pierre-Emmanuel Dupont dans leur article « La banque et l’obligation d’information de l’emprunteur professionnel sur les sûretés du crédit et leur mise en œuvre » publié au JCP N n° 43 – 25 octobre 2024, 1206 [accès abonnés]
