Une décision du 5 mai 2025 du Conseil d’État rappelle qu’un logisticien non exploitant d’un site ICPE peut être reconnu responsable de la gestion des déchets et ce, sur le fondement de la police des déchets.
Le 16 janvier 2023, un incendie s’est déclaré dans un entrepôt situé à Grand-Couronne en Seine Maritime classé sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Au titre de la police des ICPE, le préfet de Seine-Maritime a pris deux arrêtés à l’encontre de la société Highway France Logistic 8, propriétaire et exploitant du site :
- un arrêté du 17 janvier 2023 prescrivant des mesures d’urgence ;
- un arrêté du 28 juillet 2023 imposant des mesures relatives à la gestion des déblais issus de l’incendie ainsi qu’à la gestion et au traitement de la pollution des eaux souterraines.
Les investigations ont permis d’identifier l’origine du sinistre dans la cellule 1 de l’entrepôt dans laquelle Bolloré Logistics stockait près de 900 tonnes de batteries au lithium usagées produites par l’une de ses filiales Blue Solutions.
Par conséquent, ces deux sociétés ont été mises en demeure, au titre de la police des déchets, de faire procéder au retrait des déchets constitués des batteries usagées et d’éliminer la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule n° 1 de l’entrepôt par deux arrêtés distincts le 7 octobre 2024, pris sur le fondement de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, lequel précise que :
« tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (…) ».
Dès lors, ces deux sociétés ont le choix :
- soit de prendre en charge les frais liés au fonctionnement de la barrière hydraulique mise en place par l’exploitant ;
- soit de mettre en œuvre, avant le 31 décembre 2024, un nouveau dispositif validé par un hydrogéologue afin de réduire la concentration en lithium dans les eaux de la nappe.
Saisi par Bolloré Logistics et Blue Solutions, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a, par deux ordonnances du 5 décembre 2024, suspendu l’exécution de ces arrêtés. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche soutient que les ordonnances sont entachées d’erreur de droit demande l’annulation de ces dernières au Conseil d’État.
Bien que les deux sociétés fassent valoir que les mesures prescrites entraîneraient des répercussions financières importantes estimées à 3,2 millions d’euros pour le retrait des déchets et entre 150 000 et 200 000 euros par mois pour le fonctionnement de la barrière hydraulique, le Conseil d’État relève qu’elles n’apportent aucun élément permettant de confirmer ces chiffres.
Par ailleurs, les juges du Palais Royal rappellent que ces mesures sont prescrites sur le fondement des pouvoirs de police spéciale du préfet qu’il détient à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets en vertu du Code de l’environnement. Ces condamnations peuvent certes les exposer à un risque pénal et leur causer un préjudice d’image, mais cela n’est pas de « nature à justifier l’urgence à suspendre les arrêtés contestés ».
En outre, les analyses ont révélé des teneurs en lithium extrêmement élevées dans les eaux souterraines au droit de la cellule 1 atteignant jusqu’à 20 000 µg/. Or, selon les études de l’INERIS, auxquelles le Haute juridiction se rapporte, les teneurs maximales sont :
- de 20 µg/ pour les organismes aquatiques ;
- et 840 µg/ pour l’eau destinée au réseau potable.
Les mesures prescrites doivent permettre de réduire la concentration en lithium sous le seuil de 840 µg/. L’urgence à agir est donc, en l’espèce, caractérisée. La condition d’urgence à suspendre l’exécution des arrêtés ne peut être regardée comme remplie, les demandes de suspension des deux sociétés sont par conséquent rejetées.
Cette décision rappelle qu’un logisticien non exploitant d’un site ICPE peut tout à fait être reconnu responsable de la gestion des déchets et ce, sur le fondement de la police des déchets.