Transmettre sa société est une question que l'on se pose lorsque l'on est entrepreneur. Il s'agit d'une grande étape à franchir et cela mérite d'être anticipé et préparé. Mais saviez-vous qu'un entrepreneur expatrié pouvait bénéficier de l'exonération "Dutreil". Nos partenaires, Notaires chez Cheuvreux vous explique tout.
Dans quels cas les donations sont imposables en France ?
La donation d’une entreprise située à l’étranger est imposable en France (aux droits de donation), dans les deux cas suivants :
– lorsque le chef d’entreprise est résident fiscal en France au jour de la transmission (quelle que soit la résidence fiscale du donataire),
– lorsque le donataire est résident fiscal français au jour de la transmission et qu’il l’a été pendant au moins 6 années (consécutives ou non) au cours des 10 années précédant cette transmission.
Comment réduire l’assiette taxable en France ?
Le dispositif d’exonération, plus connu sous le nom de « pacte Dutreil », suppose :
– que le chef d’entreprise s’engage, soit seul (depuis la loi de finances pour 2019) soit avec au moins un autre associé, à conserver les titres de l’entreprise pendant deux ans minimum (période dite d’« engagement collectif »),
– puis, une fois la donation réalisée, que le donataire s’engage à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif (période dite d’« engagement individuel »)
– enfin, que le chef d’entreprise et/ou le donataire, occupe une des fonctions de direction visées par le texte fiscal,
pendant toute la durée de l’engagement collectif puis pendant au moins trois à compter de la donation.
Quid de la taxation de la donation à l’étranger ?
Certains États connaissent des dispositifs d’exonération similaires à celui du « Dutreil » (certains étant parfois plus contraignants que le Dutreil), afin d’encourager les transmissions d’entreprises.
Autant de questions auxquelles répond Olivier Giacomini dans son article “Entrepreneurs expatriés, vous êtes éligibles à l’exonération “Dutreil” ” à lire sur www.ufe.org (13 mai 2020)
